Date de mise à jour : 21 octobre 2025
VisiCraft, auto-entreprise dirigée par Benjamin Jacob
SIRET : 83295489500013
Adresse : 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris,
France
Email : contact@visicraft.fr
Téléphone : 06 98 51 58 79
Site web : https://visicraft.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les
relations contractuelles entre VisiCraft, atelier digital spécialisé
dans la création de sites web, l’optimisation SEO et la gestion de
campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads), et toute personne
physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des
services proposés sur le site
https://visicraft.fr.
Toute commande ou souscription à un service implique l'acceptation
pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre
document sauf accord écrit préalable entre les parties.
VisiCraft propose trois offres principales, toutes sans engagement :
Chaque offre est facturée selon le tarif indiqué, sans engagement de durée. Pour la création du site vitrine, le paiement initial de 1500 € correspond à la conception complète, puis 19 €/mois pour la maintenance et le support. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (non soumis à la TVA, article 293 B du Code général des impôts – régime auto-entrepreneur).
Le Client peut souscrire à une formule directement via le site
https://visicraft.fr ou par contact
direct (email, téléphone). Toute commande implique l'acceptation des
présentes CGV et des tarifs en vigueur au moment de la
souscription.
VisiCraft se réserve le droit de refuser une commande en cas de
demande illégale, contraire à l'éthique professionnelle ou
manifestement abusive. Un devis préalable peut être fourni pour
confirmer les modalités et délais. Une fois la commande validée et le
paiement du premier mois reçu, la prestation débute.
Les formules sont sans engagement et reconduites tacitement chaque
mois. Le Client peut résilier à tout moment en adressant une demande
écrite à
contact@visicraft.fr au
moins 5 jours ouvrables avant la date de renouvellement mensuel.
Toute période mensuelle entamée est due. En cas de résiliation, les
services liés (hébergement, maintenance, campagnes publicitaires) sont
suspendus, et le site peut être désactivé si sa gestion dépend de
VisiCraft, sauf disposition contraire dans un contrat spécifique.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (article 293 B du CGI).
Les paiements sont effectués mensuellement par :
• Prélèvement automatique.
• Carte bancaire.
• Virement bancaire (RIB fourni sur demande).
En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, VisiCraft peut
suspendre temporairement les services. En cas de non-paiement
persistant après mise en demeure, le contrat peut être résilié de
plein droit, sans préjudice de toute action pour recouvrement des
sommes dues.
Les délais de réalisation varient selon la formule choisie et la
complexité du projet :
• Formule Présence Web : Création du site sous 15 à
30 jours ouvrables, sous réserve de la fourniture des contenus par le
Client.
• Formule Visibilité Pro : Audit SEO initial sous 10
jours ouvrables, suivi par une optimisation continue.
• Formule Accélération Digitale : Lancement des
campagnes publicitaires sous 7 à 15 jours ouvrables après validation
des paramètres (budget, ciblage).
Un calendrier précis est communiqué au Client lors de la
souscription.
Le Client s'engage à fournir les contenus nécessaires (textes, images,
logos, accès techniques) dans les délais convenus. Tout retard
imputable au Client peut décaler la livraison sans engager la
responsabilité de VisiCraft.
Les sites web, codes sources, structures techniques, templates,
éléments graphiques et contenus développés par VisiCraft dans le cadre
des prestations restent la propriété exclusive de VisiCraft. Le Client
bénéficie d'un droit d'usage non exclusif du site pendant la durée de
son abonnement, incluant l'accès, l'hébergement, la maintenance et le
support technique.
Le code source, l'architecture et les fichiers techniques ne sont ni
cédés ni transférés au Client. En cas de résiliation, le site peut
être désactivé et retiré de la mise en ligne, sauf accord
contraire.
Le nom de domaine, s'il est enregistré au nom du Client, reste sa
propriété exclusive et peut être transféré ou géré indépendamment par
le Client.
VisiCraft se réserve le droit d'utiliser le projet (visuels, captures
d'écran, URL, description) dans ses références commerciales, portfolio
ou supports de communication, sauf opposition écrite du Client
adressée à
contact@visicraft.fr.
VisiCraft s'engage à exécuter ses services avec professionnalisme et
diligence, conformément aux standards de l'industrie. Toutefois, sa
responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
• Interruption temporaire des services due à une maintenance planifiée
ou à un incident technique externe (ex. : panne serveur chez
l'hébergeur).
• Utilisation non conforme du site ou des services par le Client.
• Perte de données résultant d'une mauvaise manipulation par le
Client.
• Résultats SEO ou publicitaires inférieurs aux attentes, les
performances dépendant de facteurs externes (algorithmes, concurrence,
budget).
• Cas de force majeure, tels que définis par l'article 1218 du Code
civil (ex. : catastrophe naturelle, cyberattaque, panne réseau,
pandémie).
Le Client est responsable de la légalité et de la conformité des
contenus fournis (textes, images, logos) pour la réalisation des
prestations.
VisiCraft collecte et traite les données personnelles du Client
conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données
sont utilisées pour :
• La gestion des services (création de sites, SEO, publicités).
• La facturation et le suivi client.
• L'analyse d'audience (Google Analytics) et les publicités ciblées
(Google Ads, Meta Ads).
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez
notre
Politique de confidentialité.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de
suppression, d'opposition, de limitation ou de portabilité en
contactant
contact@visicraft.fr.
VisiCraft peut faire appel à des sous-traitants pour certaines prestations (ex. : hébergement par Infomaniak, outils publicitaires Google Ads/Meta Ads). Ces sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de conformité au RGPD que VisiCraft. Une liste des sous-traitants peut être fournie sur demande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations numériques personnalisées ou entièrement exécutées avant la fin du délai légal de 14 jours. En validant sa commande, le Client accepte expressément que la prestation débute immédiatement, renonçant ainsi à son droit de rétractation.
En cas de réclamation, le Client doit contacter VisiCraft pour une
résolution amiable :
Email : contact@visicraft.fr
Téléphone : 06 98 51 58 79
Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 30 jours, le Client peut
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément
aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les
coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera
soumis aux tribunaux compétents de Paris.
VisiCraft ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dû à un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pannes réseau, cyberattaques, grèves, ou restrictions gouvernementales (ex. : pandémie).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute clause jugée nulle par un tribunal compétent n'affectera pas la validité des autres dispositions.
Pour toute question ou demande relative aux services ou aux CGV,
contactez VisiCraft :
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